Publication du relevé des décisions interprétatives des traités CEE et CECA
Publication du relevé des décisions interprétatives des traités CEE et CECA
Documents from [1957] to [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2929
Original Reference Code
B2-12-002
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Textes des déclarations interprétatives et correspondance notamment entre le greffier de la Cour et le secrétaire général des Conseils de Ministres.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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