Informatique juridique
Documents from [1970] to [1980]Identity Statement
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Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Extraits de procès-verbaux de réunions administratives de la Cour, comptes rendus des réunions sur l'informatique juridique et memoranda relatifs à l'informatisation de la documentation juridique et des services.
NB : Memorandum du greffier sur sa mission relative aux travaux d'informatique juridique menés par les Services juridiques de la Commission et du Conseil (22/10/1970) ; 'Aide-mémoire sur une collaboration interinstitutionnelle pour l'automatisation de la documentation en matière de droit communautaire' par le Service juridique de la Commission des CE [JUR/516/71] (02/1971) ; "Bericht über die Aufstellung eines Verzeichnisses der Rechtakte der Gemeinschaften" par l'Office des publications des CE (1978) ;
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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