Règlementation relative à la couverture de risques de maladie
Règlementation relative à la couverture de risques de maladie
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2824
Original Reference Code
B1-12-003
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettre originale du président de la Commission, Gaston Thorn, informant de l'acceptation par la Commission du projet de règlementation modifiant celle relative à la couverture des risques de maladie (25/08).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)