Révision du statut des fonctionnaires (CJUE-2823)

Révision du statut des fonctionnaires

Document date: [1977]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2823

Original Reference Code

B1-12-001

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Documents variés notamment : Rapport du groupe Statut du Conseil (22/04) ; 'Proposition d'un règlement du Conseil portant introduction de l'Unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires des CE' [COM(77)43 final] (02/03) ; Lettre du greffier signifiant l'avis de la Cour au Conseil des CE (29/04).

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Volume 1977/0015 Date indicative : 02/03/1977 Proposition d'un REGLEMENT (CEE, CECA, EURATOM DU CONSEIL portant introduction de l'unité de compte européenne (U.C.E.) dans le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés, et dans d'autres règlements du Conseil applicables aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires ainsi qu'aux autres agents des Communautés Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant ...