Préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement.

Documents from 01 June 1971 to 24 June 1971

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1971-958
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Propositions de règlements de la Commission COM(71)610 et CEE article 43 et 113

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)0610
Original Reference Code: COM(1971)610
Description Level: Dossier
Dates: 1971 to 1971
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