Règlement (CEE) nº 2724/71 du Conseil du 20.12.1971 prorogeant, pour l'année ... (CM2/1971-570)

Règlement (CEE) nº 2724/71 du Conseil du 20.12.1971 prorogeant, pour l'année 1970, la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation.

Règlement (CEE) nº 2724/71 du Conseil du 20.12.1971 prorogeant, pour l'année 1970, la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation.

Documents from 05 August 1971 to 23 December 1971

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-570

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Proposition de la Commission (COM(71)886)
- Travaux préparatoires
- Règlement
- Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1971/0146 Date indicative : 27/07/1971 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1970, de la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du F.E.O.G.A., section orientation Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1972. (Présentées par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ...