Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention... (CM2/1971-929)

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, Luxembourg, 03.06.1971, et le protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice de la convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, Luxembourg, 03.06.1971, et le protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice de la convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Documents from 12 November 1973 to 20 January 1982

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Content

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-929

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Demande de la représentation permanente de la Belgique concernant les dates des ratifications par la France et la République fédérale d'Allemagne
- Procès-verbal d'entrée en vigueur
- Publication au JO
- Transmission aux Nations Unies en vue de l'enregistrement

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.