Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention... (CM2/1971-921)

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, Luxembourg, 03.06.1971, et le protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice de la convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, Luxembourg, 03.06.1971, et le protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice de la convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Documents from 30 November 1967 to 02 December 1968

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-921

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Problèmes posés par l'attribution de compétences à la Cour de justice pour l'interprétation des conventions d'ordre juridique passées entre les États membres

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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