Rapport de la Commission sur l'application par les États membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28.05.1969.
Rapport de la Commission sur l'application par les États membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28.05.1969.
Documents from 30 July 1971 to 15 February 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-448
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport de la Commission
Traitement par le Conseil
Traitement par le PE – Rapport sur les propositions de la Commission de Communautés européennes au Conseil (doc 134/71) concernant I. un règlement relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier", II. une deuxième directive concernant l’harmonisation des dispositions… III. un rapport sur l’application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs"… Rapporteur : Linus Memmel
Traitement par le CES
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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