Reconnaissance formelle par le Conseil du CES de rendre des avis de sa propre initiative sur toutes les questions concernant l'application des traités instituant la CEE et la CEEA ou présentant un lien avec l'action de ces Communautés, pendant la conférence des Chefs d'État ou de Gouvernement des États membres ou adhérents des CE du 19 au 21.10.1972.
Reconnaissance formelle par le Conseil du CES de rendre des avis de sa propre initiative sur toutes les questions concernant l'application des traités instituant la CEE et la CEEA ou présentant un lien avec l'action de ces Communautés, pendant la conférence des Chefs d'État ou de Gouvernement des États membres ou adhérents des CE du 19 au 21.10.1972.
Documents from 01 July 1972 to 08 February 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-306
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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