Procédure pour mettre en application la résolution adoptée par le Conseil dans le cadre du traité du 22.04.1970 concernant l'institution d'une collaboration entre le Conseil et le PE au sujet des actes communautaires ayant une incidence financière. (gentlemen's agreement)
Procédure pour mettre en application la résolution adoptée par le Conseil dans le cadre du traité du 22.04.1970 concernant l'institution d'une collaboration entre le Conseil et le PE au sujet des actes communautaires ayant une incidence financière. (gentlemen's agreement)
Documents from 22 April 1970 to 03 March 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-119
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Résolutions relative à la collaboration entre le Conseil et le Parlement européen dans la cadre financière et dans la cadre de la procédure budgétaire
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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