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Décision n° 337/72 du secrétaire général du Conseil du 02.08.1972 que les fonctionnaires et agents exerçant des fonctions de chauffeur de service, qui sont appelés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, sont rémunérés pour celles-ci sous forme d'une indemnité forfaitaire.
Décision n° 337/72 du secrétaire général du Conseil du 02.08.1972 que les fonctionnaires et agents exerçant des fonctions de chauffeur de service, qui sont appelés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, sont rémunérés pour celles-ci sous forme d'une indemnité forfaitaire.
Documents from 17 November 1969 to 02 August 1972
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-377
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copies des lettres entre Albert van Houte, Greffier de la Cour de Justice, et Lamberto Lambert, Directeur Général du Personnel et de l’Administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.