Demande présentée par la Communauté au GATTvisant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXVparagraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumesoriginaires de l'Espagne et d'Israël. Demande retirée.
Demande présentée par la Communauté au GATTvisant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXVparagraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumesoriginaires de l'Espagne et d'Israël. Demande retirée.
Documents from 23 February 1970 to 22 July 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-893
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le Conseil
Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil relatif aux importations d'agrumes COM(69)1140 et CEE article 43
Suite des travaux
Prise de position de l'Association néerlandaise pour le commerce d'importation des fruits et légumes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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