Mise en oeuvre de la décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement
concernant certains produits laitiers négocié au sein du GATT.
Mise en oeuvre de la décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement
concernant certains produits laitiers négocié au sein du GATT.
Documents from 12 January 1970 to 24 June 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-618
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport de la Commission relatif à l'entrée en vigueur de l'arrangement concernant certains produits laitiers SEC(70)210
Traitement par le Conseil
Document de travail SEC(70)1243
Suite des travaux
Communication de la Commission concernant l'évaluation des élements susceptibles de déterminer la position de la Communauté dans la poursuite des discussions du "Groupe de travail GATT des produits laitiers".
Suite des travaux
Publication de l'arrangement
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.