Décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits
laitiers négociés au sein du GATT.
Décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits
laitiers négociés au sein du GATT.
Documents from 12 March 1969 to 19 December 1969
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport de la Commission SEC(69)938 sur les résultats des négociations
Suite des travaux
Rapport de la Commission au sujet des discussions intervenues au sein du groupe de travail du GATT des produits laitiers SEC(69)4145
Suite des travaux
Deuxième rapport de la Commission sur les résultats des négociations entreprises au groupe GATT des produits laitiers G(69)221
Deuxième rapport de la Commission sur les résultats des négociations entreprises au groupe GATT des produits laitiers G(69)221 final
Suite des travaux
Rapport de la Commission sur les résultats des négociations entreprises au sein du Groupe de travail GATT des Produits laitiers SEC(69)4964
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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