Procès-verbal.
Questions relatives a l'élaboration d'une politique commerciale commune: proposition de décision du Conseil concernant l'uniformation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
- communication de la Commission au Conseil en ce qui concerne l'accord entre la France et l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS)

Dutch, Italian

Textual

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