Réunion du 28 avril 1955

Document date: 28 April 1955
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Identity Statement

Created By
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Assemblée commune
HAEU Reference Code
AC-484
Original Reference Code
EU.HAEU/AC.AP.REGL.1953.PV//REGL-19550428
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la réunion du 28 avril 1955.
Suite de l'examen du projet de rapport sur l'opportunité d'accorder à une commission de l'Assemblée compétence juridique consultative en matière d'interprétation des dispositions du traité.
Examen des pétitions de Raymond Camus sur le problème de la construction de maisons ouvrières et de la Fédération de relamineurs du fer et de l'acier sur la représentation de la Fédération au sein du Comité consultatif.

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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