Réunion du 28 septembre 1954
Document date: 28 September 1954Identity Statement
HAEU Reference Code
AC-481
Original Reference Code
EU.HAEU/AC.AP.REGL.1953.PV//REGL-19540928
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la réunion du 28 septembre 1954.
Examen de la proposition de modification de l'article 28 du règlement.
Examen d'une proposition tendant à donner à la commission du règlement compétence pour émettre des avis juridiques en matière d'interprétation des articles du traité.
Examen des questions concernant l'élaboration et le vote des résolutions de l'Assemblée relatives au rapport général de la Haute Autorité.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies