Procès-verbal des réunions du 12 décembre 1953.
Examen des effets, sur le mandat supranational, de la perte ou du renouvellement du mandat parlementaire national, notamment à la suite d'élections législatives générales dans un Etat membre, ou en cas de décès, démission ou invalidation.
Problème de compatibilité des fonctions gouvernementales nationales avec celles de membre de l'Assemblée commune.
Procédure de remplacements et de mutations des membres des commissions durant les intersessions.

Dutch, French, German, Italian

Electronic File, Textual