Mise en route du Marché commun
Documents from [1960] to [1962]Identity Statement
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
- Plan Fouchet: "Projet de traité établissant une Union d'Etats" (s.d.). Amendements français au plan initial (s.d.).
- Politique sociale: "Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins (...) (communication de M. Petrilli)" [COM(60)114] (08/07/1960).
- Politique des transports: "Plan provisoire du projet de mémoire sur l'orientation à donner à la politique commune" par la DGVII (13/12/1960). Projet de lettre du président Walter Hallstein au président du Conseil de ministres (juin 1962?).
- Politique commerciale: document britannique "Proposals for Harmonisation of Business Turnover Taxes under Article 99 of the Treaty of Rome" (11/10/1962).
Conditions of Access and Use
Textual