EN.11

Mandat sur la renégociation de la contribution britannique

Documents from [1980] to [1982]
Fonds Creator
Abstract

Le Conseil des ministres des Affaires étrangères du 30/05/1980 conduit à un double accord. D'une part sont définies les compensations financières au bénéfice de la Grande-Bretagne. D'autre part, «mandat est donné à la Commission de faire rapport (pour la fin juin 1981) sur les modifications structurelles à introduire dans la Communauté pour éviter le retour de 'situations inacceptables'. L'examen devait porter sur le développement des politiques communautaires sans mettre en cause les principes de la PAC (...). Le 24/06/198, la Commission arrête le rapport demandé par le Conseil. Elle propose une relance de l'activité communautaire:développement du SME - approfondissement du marché unique - relance de la politique commune de l'énergie et de la politique industrielle (...) - renforcement de la solidarité communautaire. Elle propose aussi un aménagement de la PAC visant à une meilleure maîtrise de la production et des dépenses (...). La Commission constate l'existence d'une 'situation inéquitable' faite au Royaume-Uni en matière budgétaire. La relance et la réforme de la PAC doivent corriger cette situation à terme. Pour les prochaines années, la Commission propose l'octroi de compensations au Royaume-Uni (...). (...) Deux éléments sont venus compliquer la négociation: l'Allemagne (...) estime que sa situation d'important contributeur au financement du budget communautaire est de moins en moins acceptable. (...) Le 'solde net' britannique se révèle être très inférieur aux prévisions pour les exercices 1980 et 1981 (...). Plusieurs délégations posent alors le problème du 'trop perçu'» (cf. cours d'EN à Bruxelles le 24/01/1984).

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