EN.17

Acte unique européen 1985-1987

Documents from [1985] to [1987]
Fonds Creator
Abstract

Sur l'impulsion française, le Conseil européen de Fontainebleau (06/1984) met fin au blocage de la Communauté en réglant le problème budgétaire et s'engage à donner à l'économie européenne une nouvelle impulsion. Les objectifs sont la convergence des politiques économiques, l'achèvement du marché intérieur, le développement du potentiel scientifique et technique. Pour préciser les moyens, il institue le comité pour l'Europe des citoyens (cf. comité Adonnino) et le comité pour les questions institutionnelles (dit comité Dooge ou Spaak II). Sur la base de ces travaux, le Conseil européen de Milan (06/1985) convoque une CIG. Elle aboutit à l'approbation d'un texte par le Conseil européen dès 12/1985 à Luxembourg et à sa mise au point par les ministres des Affaires étrangères selon l'unicité préconisée par la Commission (qui s'inspire ici du projet de traité du PE): la dissociation de l'Acte en deux traités, l'un révisant les traités communautaires, l'autre développant la Coopération politique est évitée. L'Acte unique apporte des modifications au traité de CEE pour accroître l'efficacité du processus institutionnel (extension de l'usage de la majorité qualifiée au Conseil, délégation par le Conseil des compétences d'exécution à la Commission, procédure de coopération avec le PE). La réalisation d'un nouvel objectif, un 'espace sans frontières' physiques, techniques ni fiscales, est programmée d'ici le 01/01/1993. La Communauté reçoit la capacité monétaire. La mise en place du grand marché intérieur quant à elle doit être complétée par des politiques nouvelles jusque là ébauchées et désormais intégrées dans le système communautaire (régionale, sociale, énergétique, technologique, industrielle, environnementale). Enfin, la politique de cohésion économique et sociale constitue un domaine de compétence nouveau.

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