Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Documents from 05 May 1967 to 29 January 1968
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-377
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Question écrite nº 56 de M. Vredeling au Conseil concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Question écrite nº 57 de M. Vredeling à la Commission concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Question écrite nº 145 de M. Vredeling à la Commission concernant l'harmonisation de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Question écrite nº 210 de M. Vredeling à la Commission concernant l'harmonisation de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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