Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Documents from 08 March 1965 to 24 March 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-363
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Document de travail de la Commission concernant un plan pour une première discussion au sein du Conseil sur la proposition modifiée de directive.
Traitement par le Conseil.
Document de la Commission concernant la liste des différences entre l'avis de la Commission et le projet d'une deuxième directive.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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