Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes. (CM2/1967-1182)

Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes.

Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes.

Documents from 27 June 1967 to 06 October 1967

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1967-1182

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre du président de la Cour de justice au président du Conseil du 27.06.1967 concernant l'expiration du mandat des juges MM. Delvaux, Hammes et Trabucchi et de l'avocat général M. Roemer.
Traitement par le Conseil.
Publication au J.O..

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes. Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes.

Identity Statement

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Allied Materials

Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes.

Désignation de quatre membres de la Cour de justice des Communautés européennes.