Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travau... (CM2/1967-1181)

Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas.

Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas.

Documents from 26 July 1967 to 18 October 1967

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1967-1181

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Documents juillet - octobre 1967 concernant l'acceptation par M. Donner, juge de la Cour de Justice, de la présidence d'une commission royale néerlandaise chargée d'émettre un avis sur la révision de la Constitution des Pays-Bas.

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas. Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas.

Identity Statement

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Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas.

Demande de participation de M. Donner, juge de la Cour de Justice, aux travaux d'une commission aux Pays-Bas.