Décision du Conseil du 01.07.1966 portant conclusion au nom de la Communauté ... (CM2/1966-1047)

Décision du Conseil du 01.07.1966 portant conclusion au nom de la Communauté de l'accord tarifaire avec la République fédérative socialiste du Yougoslavie en vue de l'accession de ce pays à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Décision du Conseil du 01.07.1966 portant conclusion au nom de la Communauté de l'accord tarifaire avec la République fédérative socialiste du Yougoslavie en vue de l'accession de ce pays à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Documents from 22 December 1964 to 14 August 1970

Identity

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Access

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1966-1047

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux dans le cadre du GATT.
aCommunications de la Commission, NCG(66)28 et NCG(66)31.
Décision.
Lettres de transmission.
Notifications d'acceptation du procès-verbal prorogeant la validité de la declaration concernant l'accession provisoire, fait à Genève, le 14.12.1965.
Notifications d'acceptation du protocole d'accession à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fait à Genève, 20.07.1966.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.