Décision du Conseil du 30.06.1966 portant conclusion au nom de la Communauté ... (CM2/1966-1046)

Décision du Conseil du 30.06.1966 portant conclusion au nom de la Communauté du protocole d'accession de la Suisse à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Décision du Conseil du 30.06.1966 portant conclusion au nom de la Communauté du protocole d'accession de la Suisse à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Documents from 09 March 1966 to 14 December 1967

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1966-1046

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux dans le cadre du GATT.
Communication de la Commission, NCG(66)27.
Décision.
Lettres de transmission.
Notifications d'acceptation du protocole d'accession à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fait à Genève le 01.04.1966.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.