Décision 66/298/CEE du Conseil du 18.05.1966 autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de bovins vivants destinés, sous contrôle douanier, à la fabrication de vaccin antiaphteux.
Décision 66/298/CEE du Conseil du 18.05.1966 autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de bovins vivants destinés, sous contrôle douanier, à la fabrication de vaccin antiaphteux.
Documents from 10 May 1966 to 25 May 1966
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HAEU Reference Code
CM2/1966-635
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, COM(66)176.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication au JO.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Central Archives of the Council of the European Union
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Volume 1966/0048
Date indicative : 10/05/1966
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de bovins vivants destinés, sous contrôle douanier, à la fabrication de vaccin antiaphteux (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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