Règlement 170/66/CEE du Conseil du 27.10.1966 concernant les majorations des prélèvements applicables dans le secteur de la viande bovine par la république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique et la République française à certaines importations en provenance des pays tiers.
Règlement 170/66/CEE du Conseil du 27.10.1966 concernant les majorations des prélèvements applicables dans le secteur de la viande bovine par la république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique et la République française à certaines importations en provenance des pays tiers.
Documents from 20 October 1966 to 29 October 1966
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1966-630
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1966.00630.001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande de la délégation allemande.
Proposition de la Commission d'une décision autorisant la République fédérale d'Allemagne à augmenter, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers, COM(66)426.
Travaux préparatoires.
Règlement.
Publication au JO.
Keywords
[R 1134/66;fr;de;it;nl];[R 1179/66 REV;fr;de;it;nl];[R 1180/66;fr;de;it;nl];[R 1205/66 EXT;fr];[1361/66 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Volume 1966/0107
Date indicative : 24/10/1966
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à augmenter, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Ermächtigung der Bundesrepublik Deutschland, auf dem Rindfleischsektor die Abschöpfungen auf bestimmte Einfuhren aus dritten Ländern zu erhöhen (Vo
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