Décision 64/349/CEE du Conseil du 25.02.1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Décision 64/349/CEE du Conseil du 25.02.1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Documents from 02 December 1963 to 13 February 1964
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1376
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait du procès-verbal de la 117ème session du Conseil et relevé des déclarations interprétatives à insérer au procès-verbal du Conseil.
Dispositions relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté sur lequel le Conseil a marqué son accord au cours de sa session des 02 et 03.12.1963.
Pièces relatives à la résolution du 23.01.1964 portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.