Pièces relatives à l'échange, le 28.10.1964 à Bruxelles, des instruments de ratification, par les États membres et la Turquie, ainsi que de l'acte de notification de la conclusion par le
Conseil de la CEE de l'Accord d'association CEE/Turquie du 12.09.1963 et qui entrera en vigueur le 01.12.1964.
Pièces relatives à l'échange, le 28.10.1964 à Bruxelles, des instruments de ratification, par les États membres et la Turquie, ainsi que de l'acte de notification de la conclusion par le
Conseil de la CEE de l'Accord d'association CEE/Turquie du 12.09.1963 et qui entrera en vigueur le 01.12.1964.
Documents from 06 August 1963 to 29 October 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1405
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.