Règlement nº 108/64/CEE du Conseil du 30.07.1964 portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement nº 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur.
Règlement nº 108/64/CEE du Conseil du 30.07.1964 portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement nº 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur.
Documents from 21 April 1964 to 07 August 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1205
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission.
Travaux préparatoires.
Règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly