Dossier concernant la recommandation du conseil d'association nº 1/64 adressée à la Turquie et aux États membres de la Communauté en vertu de l'article 22 de l'accord d'association et de l'article 2 du protocole provisoire, au sujet du certificat de circulation en vue du fonctionnement du régime des échanges préférentiels de marchandises dans le cadre de l' association.
Dossier concernant la recommandation du conseil d'association nº 1/64 adressée à la Turquie et aux États membres de la Communauté en vertu de l'article 22 de l'accord d'association et de l'article 2 du protocole provisoire, au sujet du certificat de circulation en vue du fonctionnement du régime des échanges préférentiels de marchandises dans le cadre de l' association.
Documents from 18 June 1964 to 01 December 1964
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-992
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly