Projet de note concernant l'élaboration d'une convention européenne sur l'arbitrage commercial international, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Avant-projet de loi uniforme sur l'arbitrage, élaboré par le comité d'experts en matière d'arbitrage du Conseil d'Europe.
Avant-projet de convention préparé par le service juridique du Conseil de l'Europe.
Note concernant la coordination des positions des États membres en ce qui concerne l'élaboration de la convention.
Note du secrétaire général du Conseil de l'Europe, préparée par la direction des affaires juridiques, sur les travaux de la 4ème réunion du comité d'experts en matière d'arbitrage.
Note concernant la convention.
Note concernant les conclusions de la réunion du groupe d'experts "arbitrage commercial", 20.10.1961.

English, French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.