SEC(1992)1014 - O.J. 1106 - point 11 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS DANS LES CONTRATS PORTANT SUR L'UTILISATION D'OBJETS IMMOBILIERS EN REGIME DE JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE Note de la DG III diffusée sous l'autorité de M. BANGEMANN
SEC(1992)1014 - O.J. 1106 - point 11 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS DANS LES CONTRATS PORTANT SUR L'UTILISATION D'OBJETS IMMOBILIERS EN REGIME DE JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE Note de la DG III diffusée sous l'autorité de M. BANGEMANN
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1014
Original Reference Code
SEC(1992)1014
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1992
O.J. 1106 - point 11 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS DANS LES CONTRATS PORTANT SUR L'UTILISATION D'OBJETS IMMOBILIERS EN REGIME DE JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE Note de la DG III diffusée sous l'autorité de M. BANGEMANN (FRA)
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