Production de documents du Conseil à la Cour de justice. 1954/1955 (CM1-4623)

Production de documents du Conseil à la Cour de justice. 1954/1955

Production de documents du Conseil à la Cour de justice. 1954/1955

Documents from 01 January 1954 to 20 May 1955

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-4623

Original Reference Code

CM1 CECA_1955_00063_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avis partiellement en f et i des États membres; Note concernant la transmission de procès-verbaux du Conseil à la Cour de justice; Note de la Haute Autorité sur l'article 23 du Protocole sur le statut de la Cour de justice; Référence au droit italien, en i, au droit belge et au droit français; Travaux de la Commission de coordination avec exposé des prises de positions des États membres, mai 1955

Keywords

34_1955_INIT; 457_1955_INIT; 458_1955_INIT