SP(1985)4055 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1700/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 639/85 posée par M. MUHLEN sur l'abolition de la retenue à la source sur les coupons d'obligations projet établi par Lord COCKFIEL et M. DELORS

Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SP(1985)4055
Original Reference Code
SP(1985)4055
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/08/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1700/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 639/85 posée par M. MUHLEN sur l'abolition de la retenue à la source sur les coupons d'obligations projet établi par Lord COCKFIEL et M. DELORS (FRA)

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