Requêtes portées devant la Cour de justice
Documents from 09 February 1954 to 27 December 1954Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Correspondance relative notamment à la transmission de documents; Documents notamment du secrétariat du Conseil relatifs aux recours en d et/ou f; Information pour la presse sur la première audience à la Cour de justice; Requête du gouvernement de la République française d'annulation des décisions 1-54, 2-54 et 3-54 de la Haute Autorité (définition des pratiques discriminatoires et règles de publicité concernant les barèmes et les conditions de vente); Requête du gouvernement italien pour le même objet; Résumé de la requête dans l'affaire 3/54
Texte d; Résumé de la requête dans l'affaire 4/54
Texte d; Texte d de la requête du gouvernement italien
1034_1954_INIT; 1039_1954_INIT; 323_1954_INIT; 68_1954_INIT; 866_1954_INIT; 901_1954_INIT; 940_1954_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.