Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
Documents from 05 October 1976 to 05 March 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7023
Original Reference Code
CES/1976 – 20.33 – 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Corrigendum au rapport de la section; note d'information (CES 431/76 fin); avis du CES (CES 921/76); compte
rendu des délibérations du CES (CES 938/76); modifications de la proposition de directive (COM(76) 517
final); publication de l'avis du CES au JO C 285 du 02/12/1976; publication de la directive au JO L 33 du
08/02/1979; documents du PE.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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