Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législat... (CES-7023)

Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107 final)

Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107 final)

Documents from 05 October 1976 to 05 March 1979

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-7023

Original Reference Code

CES/1976 – 20.33 – 04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Corrigendum au rapport de la section; note d'information (CES 431/76 fin); avis du CES (CES 921/76); compte
rendu des délibérations du CES (CES 938/76); modifications de la proposition de directive (COM(76) 517
final); publication de l'avis du CES au JO C 285 du 02/12/1976; publication de la directive au JO L 33 du
08/02/1979; documents du PE.

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1976/0036 Date indicative : 29/03/1976 Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the approximation of the laws of Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0107

Original Reference Code: COM(1976)107

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976

COM(1976)517 - Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (Modifications proposées par la Commission au titre de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE)

Abstract: Volume 1976/0157 Date indicative : 08/10/1976 Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (Modifications proposées par la Commission au titre de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE) (FRA) Modification of the Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the approximation of the laws of Mem ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0517

Original Reference Code: COM(1976)517

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976