Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
Documents from 01 April 1976 to 04 June 1976
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7020
Original Reference Code
CES/1976 – 20.33 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 107 final); saisine de la section de l'environnement, de la santé publique et de la
consommation; note d'information (CES 431/76); avant-projet de rapport de la section (R/CES 629/76).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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