CES-7022
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
CES-7022
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(76) 107
final)
Documents from 19 August 1976 to 17 September 1976
Identity Statement
Created By
Reference Code
CES-7022
Original Record Code
CES/1976 – 20.33 – 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section (CES 629/76); procès-verbal de la 26ème réunion de la section (CES 904/76); avis
de la section (CES 536/76 fin); amendements; rapport de la section (CES 629/76).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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