SP(1982)1989 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0698/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 13/82 posée par M. COUSTE sur la décision de la Commission de traduire la France devant la Cour de justice projet établi par M. DALSAGER
SP(1982)1989 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0698/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 13/82 posée par M. COUSTE sur la décision de la Commission de traduire la France devant la Cour de justice projet établi par M. DALSAGER
Document date: [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)1989
Original Reference Code
SP(1982)1989
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/05/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0698/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 13/82 posée par M. COUSTE sur la décision de la Commission de traduire la France devant la Cour de justice projet établi par M. DALSAGER (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly