SP(1982)1012 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0380/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1693/81 posée par M. COLLINS sur la protection des consommateurs par la liberté des échanges projet établi par M. NARJES
SP(1982)1012 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0380/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1693/81 posée par M. COLLINS sur la protection des consommateurs par la liberté des échanges projet établi par M. NARJES
Document date: [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)1012
Original Reference Code
SP(1982)1012
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0380/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1693/81 posée par M. COLLINS sur la protection des consommateurs par la liberté des échanges projet établi par M. NARJES (FRA)
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French
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