Proposition d'une règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°
1408/71 et 574/72 et relatif à l'uniformatisation du système de paiement des prestations
familiales aux travailleurs dont les membres de la famille résident dans un Etat membre
autre que le pays d'emploi (COM(75) 132 final)
Proposition d'une règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°
1408/71 et 574/72 et relatif à l'uniformatisation du système de paiement des prestations
familiales aux travailleurs dont les membres de la famille résident dans un Etat membre
autre que le pays d'emploi (COM(75) 132 final)
Documents from 14 April 1975 to 01 September 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-6347
Original Reference Code
CES/1975 – 20.41 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(75) 132 final); note d'information (CES 466/75); saisine de la section des affaires
sociales; avant-projet de rapport de la section (R/CES 872/75); avant-projet d'avis de la section (CES 868/75);
projet d'avis de la section (CES 868/75); projet de rapport de la section (CES 872/75).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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