SP(1981)1180 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0650/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1995/80 posée par M. BALFE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. NARJES
SP(1981)1180 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0650/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1995/80 posée par M. BALFE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. NARJES
Document date: [1981]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)1180
Original Reference Code
SP(1981)1180
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0650/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1995/80 posée par M. BALFE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. NARJES (FRA)
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