Proposition d'une directive du Conseil visant à la coordination des dispositi... (CES-6219)

Proposition d'une directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(74) 2010 final)

Proposition d'une directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(74) 2010 final)

Documents from 16 December 1974 to 08 April 1975

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6219

Original Reference Code

CES/1975 – 20.01 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 2010 final); proposition d'une décision du Conseil instituant un Comité de contact
des autorités des Etats membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit (COM(74) 2100
final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; note d'information (CES
42/75); composition du groupe d'étude; procès-verbal de la 20ème réunion de la section (CES 167/75); procèsverbaux
sommaires des 3ème, 4ème et 5ème réunions du groupe d'étude (R/CES 210/75) (R/CES 306/75) (R/CES
383/75).

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

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Volume 1974/0336 Date indicative : 10/12/1974 Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the coordination of laws, regulations and administrative provisions governing the commencement and carrying on of the business of credit institutions (submitted to the Counci ...

CEUE_SEGE-COM(1974)2100 (1974) COM(1974)2100 - Proposition d'une DECISION DU CONSEIL instituant un Comité de contact des autorités des Etats membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit. (présentée par la C ...

Volume 1974/0347 Date indicative : 10/12/1974 Proposition d'une DECISION DU CONSEIL instituant un Comité de contact des autorités des Etats membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a DECISION OF THE COUNCIL setting up a Committee for Contact between the authorities of the Member States responsible for the supervision of credit institutions (submitted to the Council by the Commission) (ENG) Vorschlag eines B ...