SP(1981)220 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0120/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1734/80 posée par Mme DESMOND sur la convention de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale projet établi par M. NARJES
SP(1981)220 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0120/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1734/80 posée par Mme DESMOND sur la convention de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale projet établi par M. NARJES
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)220
Original Reference Code
SP(1981)220
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/01/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0120/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1734/80 posée par Mme DESMOND sur la convention de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale projet établi par M. NARJES (FRA)
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