Proposition de directive concernant l'harmonisation des accises sur les huiles minérales (COM(73) 1234 final + corr.)
Proposition de directive concernant l'harmonisation des accises sur les huiles minérales (COM(73) 1234 final + corr.)
Documents from 13 August 1973 to 27 November 1973
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HAEU Reference Code
CES-5074
Original Reference Code
CES/1973 20.43 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(73) 1234 final; corrigendum; saisine de la section des affaires économiques et financières; note d'information (CES 712/73); composition du groupe de rédaction; procès-verbal de la 7e réunion de la section (CES 840/73 et annexe).
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1973)1234
(1973)
COM(1973)1234 - Corrigendum à la PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant l'harmonisation des accises sur les huiles minérales (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1973/0231
Date indicative : 05/10/1973
Corrigendum à la PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant l'harmonisation des accises sur les huiles minérales (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant l'harmonisation des accises sur les huiles minérales (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
CORRIGENDUM to the Directive proposal on the harmonization of excise duties on mineral oils (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
DIRECTIVE PROPOSAL ON
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