Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législati... (CES-4960)

Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des cyclomoteurs (COM(72) 1645 final)

Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des cyclomoteurs (COM(72) 1645 final)

Documents from 06 February 1973 to 14 June 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4960

Original Reference Code

CES/1973 20.13 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1645 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude "Entraves techniques"; procès-verbaux sommaires des 56e et 57e réunions du groupe d'étude (R/CES 376/73) (R/CES 470/73); avant-projet d'avis de la section (R/CES 393/73);
avant-projet de rapport de la section (R/CES 392/73); documents du PE 71/73.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1972/0229 Date indicative : 19/01/1973 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la perception des cyclomoteurs (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des cyclomoteurs (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR COUNCIL DIRECTIVE ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER ...